Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui ne se sont pas dotées d’un accord ou d’un plan d’action sur l’emploi des seniors alors que, au 31 décembre, elles employaient 50 salariés ou plus doivent acquitter une pénalité équivalant à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale. Les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont soumises à la même obligation (art. L. 138-24 du code de la sécurité sociale).
Par exception, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ainsi que celles appartenant à un groupe répondant à la même condition d’effectif) échappent à la pénalité lorsqu’un accord sur les seniors a été conclu dans leur branche (art. L. 138-26 du code de la sécurité sociale).
La pénalité étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action, en pratique les employeurs ont donc jusqu’au 31 janvier 2010 pour être couverts par un accord (à leur niveau ou, le cas échéant, au niveau de la branche) ou un plan d’action.
Toutefois à titre de souplesse, les employeurs de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche au 1er janvier 2010 disposent de 3 mois supplémentaires pour déposer un accord ou un plan d’action à leur niveau. Ainsi, ils ne sont redevables de la pénalité qu’à compter du 1er avril 2010 (Circ. DSS/5B/5C 2009-374 du 14 décembre 2009).
La même souplesse est accordée à l’échéance de chaque accord de branche. A défaut de dépôt d’un nouvel accord, l’employeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cette date d’échéance pour conclure et déposer un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action au niveau de l’entreprise ou du groupe.
Merci à Maitre Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social du barreau de Montpellier
